Conditions Generales de Vente de Prestation de Coaching

REDEVENIR SOI, UNIPESSOAL LDA 

Sociedade Unipessoal por Quotas au capital de 500 Euros
Rua Pero Vaz de Caminha 9 1ESQ
2500-924 Caldas da Rainha
Leiria, Portugal

NIPC 516609610

Représentée par Debora Campailla 

Courriel : simplement.debora@gmail.com

Article 1 : Définitions 

Le terme « coaching » désigne un accompagnement individuel et personnalisé à haute valeur ajoutée permettant à une personne de tendre vers son autonomie dans une dynamique de changement. C’est un processus d’entretiens individuels ou de groupe qui repose sur une relation de collaboration, centré sur des objectifs à atteindre pour permettre à une personne de développer son potentiel, d’augmenter son niveau de performances et de passer à l’action.

Le terme « Bénéficiaire » désigne une personne physique consommateur et majeur qui bénéficie d’une prestation de coaching fourni par Madame Debora CAMPAILLA.

Le terme « Prestataire » désigne Madame Debora CAMPAILLA dont les coordonnées sont exposées en entête.

Le terme « Contrat à distance » désigne tout contrat conclu entre un prestataire et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du prestataire et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de coaching individualisées proposées par le Prestataire.

Avant toute conclusion de contrat un entretien préalable, sans engagement, est réalisé avec le Bénéficiaire permettant d’apprécier l’opportunité d’avoir recours au coaching, de définir le meilleur coaching et la durée de celui-ci afin d’obtenir la solution la plus adaptée au Bénéficiaire.

A l’issue de cet entretien il sera proposé la prestation la plus appropriée. 

Un contrat de coaching sera alors adressé au Bénéficiaire par courriel avec son accord accompagné des conditions générales de vente de prestation de coaching.

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de      prestation de services et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. 

Article 3 – Informations précontractuelles 

  1. Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de prestation de services sont communiquées au Bénéficiaire, qui reconnaît les avoir reçues.
  2. Sont transmises également au Bénéficiaire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix du service ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
  1. Le Prestataire communique au Bénéficiaire les informations suivantes :
  • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par la Prestataire pour le traitement des réclamations ;
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
  1. Le Prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
  • toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont la Prestataire a ou devrait raisonnablement avoir connaissance

Article 4 – Commande

Une fois la prestation déterminée d’un commun accord, Madame Debora CAMPAILLA enverra au Bénéficiaire le contrat de coaching dûment complété avec les renseignements d’identité de celui-ci (nom, prénom(s),…) et accompagné des présentes conditions générales.

Le contrat de coaching est à retourner signé accompagné de la mention « lu et approuvé ».

Les conditions générales de prestation de services sont à retourner également paraphées sur chaque page et  signées accompagnées de la mention « lu et approuvé ».

Les documents signés sont à faire parvenir à l’adresse postale ou par courriel à l’adresse : simplement.debora@gmail.com.

Article 5 – Délai de libre rétractation 

Conformément à l’article 9, paragraphe 7, de la Loi 24/96, du 31 juillet, « Sans préjudice des régimes plus favorables, dans les contrats résultant de l’initiative du fournisseur de biens ou du prestataire de services en dehors de l’établissement commercial, par correspondance ou par d’autres moyens équivalents, le consommateur se voit garantir le droit de libre rétractation dans un délai de 14 jours, aux termes des dispositions du Décret-loi n° 24/2014, du 14 février.    
Aux termes de l’article 10 du Décret-loi n° 24/2014, du 14 février, le délai précité sera compté à partir de la signature des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.

Article 6 – Remboursement 

La Prestataire doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Conformément à l’article 12 du Décret-loi n° 24/2014, du 14 février, lorsque la            Prestataire n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur il est tenu de restituer les sommes versées par le consommateur en double dans un délai de 15 jours ouvrables, sans préjudice du droit du consommateur à la réparation des dommages matériels ou corporels.

Article 7 – Tarifs

Le tarif s’entend sur la base d’une prestation effectuée à distance, par téléphone ou via tout moyen de communication à distance, hors frais de communication qui restent à la charge du Bénéficiaire.

Les sommes sont exprimées toutes taxes comprises (TTC).

Les services proposés par la Prestataire étant individualisés et adaptés au Bénéficiaire en fonction de ses besoins un devis sera établi et le prix sera communiqué avant la conclusion effective du contrat conformément à l’article 4 du Décret-loi n° 24/2014, du 14 février.

Le prix fixé est garanti pendant la durée du contrat.

Article 8 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation de service, l’exécution de la première séance s’effectuera dans le délai de 10 jours à compter de la réception par la           Prestataire du contrat de prestation de services dûment signé.

La prestation est réalisée par la Prestataire et ponctuellement par l’un de ses préposés, mandataire ou intervenant externe.

En cas de manquement de la Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Bénéficiaire peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Prestataire ne se soit exécutée entre- temps.

Néanmoins, le Bénéficiaire peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la            Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Bénéficiaire une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de la Prestataire.  

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

L’objectif des sessions est de s’occuper étape par étape des problématiques que rencontre le Bénéficiaire, en prenant en compte une suite logique et construite dans la déconstruction de ses problématiques.

Le lieu de pratique des séances est communiqué au Bénéficiaire et est d’un commun accord avec le Bénéficiaire.

La durée de la séance est fixée en fonction du besoin du Bénéficiaire et de l’expertise de la Prestataire qui exprimera, si nécessaire, un ajustement pour le bien de l’évolution du Bénéficiaire.

Entre les séances un travail personnel du Bénéficiaire du coaching est indispensable pour atteindre ses objectifs.

Chaque séance peut éventuellement, en cas de besoin du Bénéficiaire, être complétée par des exercices à mettre en place dans la vie du Bénéficiaire, dans le but de le faire agir pour atteindre ses objectifs.

Chaque séance peut éventuellement, en cas de besoin du Bénéficiaire, être complétée par des interventions par message auquel une réponse est donnée sous 48h (sauf exception).

Elles sont incluses dans le montant forfaitaire fixé ci-après et ne font pas l’objet d’une facturation complémentaire.

La Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir une réponse rapide et circonstanciée à la demande ainsi faite. Toutefois, il se réserve le droit de ne donner de réponse que lors de la séance de travail suivante soit si son emploi du temps ne lui permet pas de répondre dans un délai inférieur, soit si la question appelle des demandes de précisions complémentaires ou si elle exige une réponse ne pouvant être incluse dans le cadre limité d’une intervention exceptionnelle.

Article 9 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 10 – Paiement 

Un acompte, dont le montant est défini dans le contrat de coaching proposé, est exigé au jour de la conclusion du contrat.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Prestataire sans préjudice du droit de rétractation.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 11. Défaut de paiement

 Un défaut de paiement, c’est à dire l’absence du versement d’une mensualité à l’issue du mois en cours entraîne l’annulation du présent contrat sans restitution des mensualités déjà perçues.

Article 12 – Annulation de la commande et résiliation

  1. A l’issue du délai de rétractation et en cas d’annulation de la prestation de service par le Bénéficiaire  pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera acquis à la Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
  1. Le Bénéficiaire ou la Prestataire peuvent, sans avoir à s’en justifier, interrompre à tout moment le travail en cours. Dans ce cas, le Bénéficiaire doit donner un préavis d’au moins 20 (vingt) jours de son intention de résilier le contrat. Pendant la période de préavis, une séance de clôture peut être convenue entre la Prestataire et le Bénéficiaire pour terminer le processus commencé. Le Bénéficiaire doit communiquer son intention de réaliser la séance de clôture lorsqu’il communique son intention de résilier le contrat.
  1. Dans le cas d’une demande de résiliation à l’initiative du Bénéficiaire, la résiliation n’ouvre en aucun cas un droit à la restitution des versements déjà perçus et les versements encore à percevoir seront dus et à acquitter, à titre de pénalité compensatoire, en un seul versement à la date de la communication de résiliation du contrat ou à la date de la séance de clôture, si celle-ci est réalisée.
  1. Dans le cas d’une demande de résiliation à l’initiative de la Prestataire, la résiliation n’ouvre en aucun droit à la restitution des versements déjà perçus et la Prestataire ne pourra pas prétendre à percevoir les versements encore dûs.

Article 13 – Durée des contrats 

Les contrats de coaching ne sont pas des contrats à durée indéterminée. La durée est fixée dans les conditions particulières de coaching     .

Article 14 – Confidentialité

Le contenu des séances est confidentiel et la Prestataire est tenu au secret des échanges.

Les données relatives au Bénéficiaire sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers.

Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

Chaque partage d’informations confidentielles devra être approuvé par l’autre partie.

Article 15 – Protection de la vie privée 

Conformément à la Loi sur la protection des données personnelles (« Lei da Proteção de Dados Pessoais »), Loi 58/2019, du 8 août, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Madame Debora CAMPAILLA se réserve le droit d’informer par e-mail ses Bénéficiaires de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Madame Debora CAMPAILLA rappelle que les informations et supports écrits et/ou visuels, destinées au Bénéficiaire, ne doivent pas être divulgués à un tiers. Le Bénéficiaire sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.

Madame Debora CAMPAILLA utilise les informations sur la personne du Bénéficiaire, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par la Prestataire.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Article 16 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Prestataire et le Bénéficiaire, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 17 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Médiation

Si vous êtes dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein :

  1. Voici notre adresse mail pour nous contacter : simplement.debora@gmail.com
  2. Voici le lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/ odr 

Article 19 – Suivi médical 

Le Bénéficiaire s’engage à informer la Prestataire de tout traitement médical qu’il serait en mesure de suivre durant son accompagnement. Il est également de sa responsabilité d’informer la Prestataire de toute contre-indication médicale : par exemple, l’impossibilité de pratiquer du sport.

Il est vivement recommandé de ne jamais arrêter un traitement médical en cours sans l’avis de votre médecin traitant.

En aucun cas le coaching ne se substitue à un traitement ou à un suivi médical.

Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »

Signature du Bénéficiaire Signature de la Prestataire

BORDEREAU DE LIBRE RÉTRACTATION

(Vous devez uniquement remplir et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez rétracter le contrat)

À

Nom et adresse de la Prestataire :
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Sociedade Unipessoal por Quotas au capital de 500 Euros

Rua Pero Vaz de Caminha 9 1ESQ
2500-924 Caldas da Rainha
Leiria, Portugal

NIPC 516609610

                       Représentée par Debora Campailla 

Courriel : simplement.debora@gmail.com

Par la présente, je notifie/nous notifions que je résilie/nous résilions mon/notre contrat pour la fourniture du service suivant :     

Nature du service commandé :

Date de la commande :

Nom et adresse du Bénéficiaire : 

 Signature du Bénéficiaire :

CONDITIONS D’UTILISATION DU BORDEREAU

  • Compléter et signer ce formulaire ;
  • L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivant : 

REDEVENIR SOI, UNIPESSOAL LDA
Rua Pero Vaz de Caminha 9 1ESQ
2500-924 Caldas da Rainha
Leiria, Portugal

  • L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la signature du contrat.